Une nouvelle date butoir de la parité dans le monde économique a été atteinte ce 1er janvier 2017 !
Si depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », la progression vers l’égalité réelle dans l’exercice des plus hautes responsabilités économiques est restée soumise au bon vouloir des entreprises et administrations.
Il s’agit désormais d’atteindre une représentation de 40% de femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance de toutes les entreprises de 500 salarié.e. et plus, présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, de même que dans une grande partie des établissements et entreprises publics (lois « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 et « Sauvadet » du 12 mars 2012).
Une évaluation intermédiaire conduite par le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) et le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle (CSEP), publiée en février 2016, avait permis de prendre la mesure du chemin restant à parcourir un an avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation : 28% de femmes dans les conseils de l’ensemble des entreprises cotées, mais 34 % pour le CAC40 et 32% pour le SBF120, 14,2% dans les entreprises non cotées concernées par la loi et… aucune donnée disponible pour le secteur public !
Qu’en est-il au 1er janvier 2017 ? C’est là que le bât blesse ! Car aucun dispositif de mesure et de suivi n’a été prévu au moment de l’instauration des nouvelles obligations. Et faute de savoir qui les respecte et qui ne les respecte pas, il sera bien difficile d’appliquer les sanctions prévues d’une part (nullité des nominations d’un conseil mal composé et suspension du versement des rémunérations, jetons de présence notamment), de valoriser les efforts et capitaliser sur les bonnes pratiques mises en œuvre par les organisations d’autre part.
Alors on fait quoi maintenant ? On attend 2020 pour l’extension de l’obligation paritaire aux entreprises de plus de 250 salarié.e.s !
