Fonction publique : un rapport de situation comparée obligatoire

Son origine

Le Rapport de situation comparée trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1983 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy. Le RSC a pour objectif de mesurer les inégalités. Il ne concerne alors que les entreprises.

En mars 2012, la loi Sauvadet généralise le RSC en prévoyant qu’un rapport soit rendu par le gouvernement devant le Conseil commun de la fonction publique. La loi Sauvadet prévoit également qu’un rapport annuel soit rendu devant les comités techniques dans le cadre du bilan social dans chaque administration ou collectivité.

En mars 2013, le RSC est présenté comme la mesure n°1 du Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle. Il s’applique à tous les versants de la fonction publique.

Ses objectifs

Le Rapport de situation comparée répond à 3 objectifs :

  • Mesurer : c’est le volet statistique du RSC, qui s’apparente à un bilan social dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • Analyser : les chiffres récoltés doivent faire l’objet d’une analyse pour en comprendre les causes et les conséquences.
  • Agir : le RSC doit être accompagné d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans la collectivité, répondant au diagnostic qu’il présente.

« Un outil incontournable pour impulser une stratégie égalité »

Son format

Il s’agit d’un rapport statistique et qualitatif, partie intégrante du bilan social, clairement identifié dans un chapitre séparé, comprenant 27 indicateurs (salaires, temps de travail, articulation des temps de vie, formation…) et indiquant les objectifs, les actions, les moyens dédiés et le suivi.

 

Source : Protocole d’accord du 8 mars 2013

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Lisa Pleintel
Diplômée de l’IEP de Lille, Lisa Pleintel a participé à la rédaction du plan égalité 2014 du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Au groupe Egae, elle est cheffe de projet politique de la ville.