Le Gouvernement a annoncé en mars dernier le déploiement d’un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Ce plan s’articule autour de 4 grands axes : la lutte contre les violences faites aux femmes ; la santé des femmes ; l’égalité professionnelle et économique ; la culture de l’égalité.
Elisabeth Borne, Première ministre, a déclaré que « l’égalité professionnelle est au cœur de ce nouveau plan d’action ».
📍Quelles mesures retenir au niveau de la lutte contre les violences ?
Parmi les actions présentées sur cet axe, on retrouve notamment :
- “Doter chaque département d’une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, et y généraliser le recueil de plainte
- Renforcer les enseignements dédiés aux VSS dans le cadre de la formation initiale dispensée dans les écoles de service public, ainsi que dans le cadre de la formation continue des agents publics
- Allonger de 6 à 12 mois la durée de validité de l’ordonnance de protection
- Instaurer une ordonnance de protection immédiate dans les 24h au bénéfice de la victime de violences conjugales et ses enfants
- Créer des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction
- Publier une enquête annuelle sur les cyberviolences sexistes et sexuelles visant notamment à mieux les quantifier”
📍Quelles mesures retenir au niveau de la santé des femmes ?
Parmi les actions présentées sur cet axe, on retrouve notamment :
- “Mettre en oeuvre la généralisation de la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes au 1er janvier 2024 et le répertoire des professionnels pratiquant l’IVG par les ARS au dernier trimestre 2023”
- Supprimer le délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche
- Renforcer le partage de la charge contraceptive entre hommes et femmes en sensibilisant le grand public aux différents modes de contraception masculine
- Prévoir un accès gratuit et sans ordonnance des préservatifs féminins pour les jeunes jusqu’à 25 ans en pharmacie
- Permettre le remboursement par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les jeunes jusqu’à 25 ans à compter de 2024
- Lancer une campagne de sensibilisation ciblée envers les professionnels de santé sur les symptômes et risques cardiovasculaires des femmes
- Créer une « Semaine Santé des femmes » incluant des actions de sensibilisation et d’allers vers les populations plus éloignées avec un thème annuel à décliner sur l’ensemble du territoire national
- Créer 20 nouveaux accueils de jour spécialisés femmes et améliorer le repérage et la prise en charge des besoins en santé des femmes à la rue et hébergées.”
📍Quelles mesures retenir au niveau de l’égalité professionnelle et économique ?
Parmi les actions présentées sur cet axe, on retrouve notamment :
- “Favoriser l’accès aux marchés publics aux entreprises respectant les obligations en matière de publication de l’Index égalité professionnelle, ou qui ont obtenu une note suffisante à cet Index.
- Décliner l’Index Egalité dans la fonction publique
- Poursuivre les testings dans l’accès aux emplois publics
- Améliorer les congés maternité et paternité, notamment en diminuant, de 10 mois à 6 mois, la durée d’affiliation nécessaire avant de pouvoir percevoir une indemnisation et en menant une réflexion sur les minimums versés
- Augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le coparent dans le cadre de rendez-vous médicaux prénataux, en menant un travail de concertations avec les partenaires sociaux
- Créer un bureau d’accompagnement individualisé vers l’emploi dans chaque CIDFF situé en zone rurale
- Créer un baromètre annuel de l’entrepreneuriat des femmes
- Développer un programme « Une entrepreneure, une mentor », permettant aux créatrices d’entreprises d’accéder à une ou un mentor en ligne gratuitement pendant un à deux ans”
📍Quelles mesures retenir au niveau de la culture de l’égalité ?
Parmi les actions présentées sur cet axe, il y a notamment :
- “Réaliser un état des programmes sur l’égalité femmes/hommes pour l’Enseignement moral et civique et l’Histoire
- Mettre en place des objectifs cibles de mixité dans les enseignements de spécialités maths et physique-chimie en première ainsi que dans l’option math expertes en terminale
- Soutenir la création d’un forum annuel consacrée à l’orientation des filles dans les filières STIM
- Développer les enjeux égalité filles/garçons et femmes/hommes dans le plan de formation statutaire des cadres de l’Education nationale
- Approfondir la sensibilisation des membres des jurys aux biais et stéréotypes affectant la quête d’égalité filles-garçons et par extension d’égalité des chances”
📍Quelles suites à ce plan d’action ?
Ces mesures sont annoncées pour 2024 voire 2025. Le Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, sous l’autorité de la Première ministre, sera réuni chaque année pour suivre l’avancement de ce Plan.
Nous notons que le plan ne semble toutefois pas prévoir d’indicateur de suivi, qui permettrait de mesurer la réalisation et/ou l’impact des mesures proposées.
Enfin, “un bilan de la mise en œuvre du Plan sera communiqué aux délégations parlementaires aux droits des femmes ainsi qu’au Haut Conseil à l’égalité.”
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💡 Pour aller plus loin :
Pour retrouver le plan d’action interministériel sur l’égalité F/H (version complète) : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/sites/efh/files/2023-03/Plan_interminist%C3%A9riel_pour_l%E2%80%99%C3%A9galit%C3%A9_entre_les_femmes_et_les_hommes_2023-2027_2.pdf
Pour voir la présentation de ce plan d’action : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/presentation-du-plan-interministeriel-pour-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-2023-2027
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