Bienvenue au 26ème critère de discrimination reconnu par le Défenseur des...

Les lanceur·ses d’alerte sont des personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations concernant des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général....

Un projet de loi a été déposé pour développer la pratique...

📌 Qu’est-ce que le “testing” ?  Selon l’Observatoire des discriminations, le testing est “une méthode de détection des discriminations....

L’assemblée nationale adopte la proposition de loi Billon pour la parité...

Dix ans après l’adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, le 15 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de...

Evolution et prise en compte des droits des personnes trans dans...

Le 20 juin dernier, une circulaire relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité...

Les stagiaires bénéficient de la protection légale contre le harcèlement moral

📍Comment le harcèlement moral est-il défini dans la loi ? :  Le code pénal définit le harcèlement moral comme...

Handicap : La France épinglée pour de multiples violations à la...

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS), adoptée en octobre 2022, notifiée en décembre 2022, a finalement été rendue publique...

Le 1er avril 2023, l’outrage sexiste aggravé devient un délit

📍Comment fonctionne la classification des infractions au niveau pénal ?  En droit pénal, il existe trois catégories d'infractions, de...

Lutte contre les violences intrafamiliales : l’Assemblée nationale vote la création...

Vendredi 2 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

Jurisprudence : des envois répétés de courriels à une ex-collègue depuis...

📍 Quels sont les faits en cause ? Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20LY02516), la...

Jurisprudence : L’enquête interne doit être lancée rapidement

Un arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2022 pose le principe selon lequel l’enquête interne doit être déclenchée rapidement...