📍Comment fonctionne la classification des infractions au niveau pénal ?
En droit pénal, il existe trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : les contraventions, les délits et les crimes.
Ces trois types d’infractions correspondent donc à des niveaux de gravité différents au regard de la loi. Les sanctions, délais de prescriptions et juridictions compétentes pour juger les cas, sont différent·es.
📍Qu’est-ce que c’est, l’outrage sexiste ?
L’outrage sexiste consiste à imposer à une personne “tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.
Jusqu’au 31 mars 2023, cette infraction était catégorisée comme une contravention. L’outrage sexiste pouvait donc être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 750€. En cas de circonstance aggravantes, l’amende pouvait passer à 1 500 €.
📍Qu’est-ce qui change au 1er avril 2023 ?
À partir du 1er avril, l’outrage sexiste aggravé sera considéré comme un délit.
Hors circonstances aggravantes, la définition originelle de l’outrage sexiste ne change pas. Si la définition reste donc la même, la référence légale évolue : on ne trouve plus l’outrage sexiste à l’article 621-1 du code pénal (abrogé au 1er avril), mais désormais à l’article R625-8-3 du même code.
📍Et en cas de circonstances aggravantes, qu’est-ce qui change ?
C’est là l’évolution majeure apportée par cette loi : en cas de circonstances aggravantes, l’outrage sexiste aggravé sera désormais considéré comme un délit.
C’est l’article 222-33-1-1 du code pénal qui pose ce principe. Depuis le 1er avril 2023, en cas d’outrage sexiste commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions, ou commis sur un mineur ou une personne vulnérable, ou encore commis par plusieurs personnes, ou commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (retrouvez la liste complète des circonstances aggravantes ici), l’outrage sexiste sera considéré comme aggravé, qualifié de délit, et sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750€.
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🚨Si vous êtes ou avez été confronté·e·s à des violences sexistes ou sexuelles, voici quelques contacts d’associations spécialisées qui peuvent vous aider :
- Le 39 19 : plateforme d’écoute nationale, gratuite, anonyme, ouverte 24h/24 et 7j/7.
- Le CFCV : 0 800 05 95 95 : ligne d’écoute, gratuite, anonyme et confidentielle, ouverte du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
- Le tchat « Comment on s’aime » d’En Avant Toutes : des professionnel·le·s à l’écoute et bienveillant·e·s, disponibles du lundi au samedi, de 10h à 21h.
💡Sources / Pour aller plus loin :
Le nouvel article de loi de l’outrage sexiste : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047049134/2023-02-27
