Le 1er avril 2023, l’outrage sexiste devient un délit

📍Comment fonctionne la classification des infractions au niveau pénal ? 

En droit pénal, il existe trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : les contraventions, les délits et les crimes. 

Ces trois types d’infractions correspondent donc à des niveaux de gravité différents au regard de la loi. Les sanctions, délais de prescriptions et juridictions compétentes pour juger les cas, sont différent·es.

📍Qu’est-ce que c’est, l’outrage sexiste ? 

L’outrage sexiste consiste à imposer à une personne “tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”. 

Jusqu’à maintenant, cette infraction était catégorisée comme une contravention. L’outrage sexiste pouvait donc être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 750€. En cas de circonstance aggravantes, l’amende pouvait passer à 1 500 €. 

📍Qu’est-ce qui change au 1er avril 2023 ? 

À partir du 1er avril, l’outrage sexiste devient désormais un délit. La définition de l’outrage sexiste ne change pas. Cependant, le niveau de gravité légal augmente. L’amende pourra ainsi aller jusqu’à 3750€. 

La référence légale de l’outrage sexiste changera donc : Ce ne sera plus l’article 621-1 du code pénal (il sera abrogé), mais l’article 222-33-1-1 du code pénal. 

Ces modifications prendront effet à partir du 1er avril 2023. 

🚨Si vous êtes ou avez été confronté·e·s à des violences sexistes ou sexuelles, voici quelques contacts d’associations spécialisées qui peuvent vous aider : 

  • Le 39 19 : plateforme d’écoute nationale, gratuite, anonyme, ouverte 24h/24 et 7j/7. 
  • Le CFCV :  0 800 05 95 95 : ligne d’écoute, gratuite, anonyme et confidentielle, ouverte du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
  • Le tchat « Comment on s’aime » d’En Avant Toutes : des professionnel·le·s à l’écoute et bienveillant·e·s, disponibles du lundi au samedi, de 10h à 21h.

💡Sources / Pour aller plus loin :

Le nouvel article de loi de l’outrage sexiste : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047049134/2023-02-27