Législation

Une nouvelle date butoir de la parité dans le monde économique a été atteinte ce 1er janvier 2017 ! Si depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet...

Le 6 avril 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, en quatrième lecture, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la prostitution....

Son origine Le Rapport de situation comparée trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1983 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les...

Les lanceur·ses d’alerte sont des personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations concernant des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général....

Dans la nuit du jeudi 20 juillet 2022, les député·e·s de l’Assemblée nationale ont voté la déconjugalisation de l’AAH, dans le cadre...

Un arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2022 pose le principe selon lequel l’enquête interne doit être déclenchée rapidement...

📍 Comment est régit le droit à l’avortement aux États-Unis ?  Une décision de justice historique accorde le droit...

Quand on évoque le sujet des discriminations, la notion de traitement différencié en fonction d’un critère discriminatoire nous vient en tête. En...

L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), créé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21...

📍Comment le harcèlement moral est-il défini dans la loi ? :  Le code pénal définit le harcèlement moral comme...