Législation

Dix ans après l’adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, le 15 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de...

Dans une circulaire datant du 3 avril 2017, relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de...

Depuis, le 5 mai, un arrêté et un décret ont permis l’entrée en vigueur des deux "amendements mannequins" à la loi santé, attendus depuis...

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS), adoptée en octobre 2022, notifiée en décembre 2022, a finalement été rendue publique...

Le 6 avril 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, en quatrième lecture, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la prostitution....

Attention : Cet article mentionne des actes de violences sexuelles graves. Des exemples précis sont cités. Des faits de crimes sont mentionnés....

💬 Pourquoi un code général de la fonction publique ?   Historiquement, le droit public a été très peu codifié....

Le 26 juillet dernier, l'Assemblée des représentant.e.s du peuple de Tunisie adoptait sous les applaudissements la "Loi intégrale contre les violences faites aux femmes...

La loi du 6 août 2019 propose une profonde réforme de la fonction publique. Elle inclut un chapitre dédié au renforcement de...

Son origine Le Rapport de situation comparée trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1983 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les...