Législation

📍 Quels sont les faits en cause ? Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20LY02516), la...

Un DC1, c’est un formulaire administratif produit par le ministère de l’Economie qui doit être rempli par les candidat.e.s qui répondent à un appel...

Vendredi 2 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

Le 25 mai 2018 s’est tenu en Irlande un référendum historique pour légaliser le droit à l’avortement : les Irlandais.e.s ont dit  « oui » à plus...

💬 Pourquoi un code général de la fonction publique ?   Historiquement, le droit public a été très peu codifié....

TW : Cet article traite de violences sexistes et sexuelles en mentionnant, notamment, un fait de crime sexuel. La lecture peut donc...

Dans une circulaire datant du 3 avril 2017, relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de...

📍Comment fonctionne la classification des infractions au niveau pénal ?  En droit pénal, il existe trois catégories d'infractions, de...

Le saviez-vous ? Les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitant.e.s doivent présenter chaque année un rapport sur l’état de l’égalité entre...

Le rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les violences et le harcèlement dans le monde du travail reconnaît l’importance et la gravité des...