📍 Quels sont les faits en cause ?
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20LY02516), la Cour administrative d’appel de Lyon a examiné une situation où un agent avait envoyé de “nombreux courriels” à une ex-collègue depuis sa messagerie professionnelle.
Selon l’arrêt, les courriels ont été envoyés entre 2016 et 2018 et faisaient état, dans un premier temps, de « son attirance » pour son ex-collègue, puis, par la suite, de propos « à caractère dégradants et humiliants ». La Cour d’appel indique également que ces messages avaient un caractère « particulièrement menaçant et intimidant ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à compter de l’année 2016 et jusqu’en 2018, M. A… a adressé, depuis sa messagerie professionnelle de nombreux courriels à une ex-collègue faisant état, au début, de son attirance pour celle-ci, avant que ces messages, notamment ceux du 1er février 2018 et du 26 avril 2018, réitérés à deux reprises avec trois mois d’écart, ne présentent un caractère particulièrement menaçant et intimidant et ne comportent des propos à caractère dégradant et humiliant. Ces faits sont, comme l’a relevé à bon droit la décision en litige, constitutifs d’un harcèlement sexuel.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952112?isSuggest=true
De plus, la cour relève également qu’au-delà de ces courriels, l’agent en cause a également eu un comportement ambigu et inapproprié envers ses collègues féminines.
« Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a, dans l’exercice de ses fonctions et dans ses relations avec les collègues de sexe féminin, « adopté à diverses périodes de sa carrière, une attitude ambiguë plaçant ses interlocutrices en difficulté et relevant, en l’espèce, d’un comportement volontairement inapproprié dans le cadre professionnel ».
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952112?isSuggest=true
⚖️ Comment la cour d’appel de Lyon a-t-elle analysé ces faits ?
La cour d’appel a estimé que ces éléments étaient constitutifs de harcèlement sexuel et que la sanction adoptée par l’administration, la révocation de l’agent, était proportionné à la gravité des fautes.
Cet arrêt nous indique donc que le harcèlement sexuel commis envers une personne qui n’est plus dans la structure peut tout de même justifier une sanction disciplinaire.
💥 Le rappel de l’indépendance des procédures disciplinaires et pénales
Parallèlement à la procédure disciplinaire qui était encore cours, l’ex-collègue ciblée par les nombreux courriels avait également porté plainte. Dans cette décision, la Cour rappelle que l’administration peut mettre en oeuvre une procédure disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale.
Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952112?isSuggest=true
______________________________________
👉 Vous souhaitez sensibiliser vos équipes à la prévention du harcèlement sexuel ou mettre en place un plan de prévention ? Contactez le groupe Egaé sur contact@groupe-egae.fr, nous pouvons vous accompagner !
🗓️ Semaine Egaé : du 5 au 9 décembre, une semaine de 20 ateliers, en ligne, ouverts à toutes et tous, pour renforcer ses compétences sur l’égalité, la prévention des violences et la lutte contre les discriminations. Inscrivez-vous ici !
