Un arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2022 pose le principe selon lequel l’enquête interne doit être déclenchée rapidement après un signalement.
🔎 Qu’est-ce qu’une enquête interne ?
Depuis 2019, lorsqu’un employeur reçoit un signalement concernant des faits pouvant s’apparenter à du harcèlement sexuel ou moral, ce dernier a l’obligation de lancer une enquête interne. L’enquête interne a pour objectif d’obtenir des informations et des précisions sur la réalité et l’ampleur des faits signalés.
Si les faits sont corroborés par l’enquête, l’employeur sanctionne la personne mise en cause.
⚖️ Quel est l’apport de cette jurisprudence ?
Dans cet arrêt, une salariée a signalé des faits de harcèlement moral. L’employeur n’a mis en place aucune mesure de protection, et a lancé une enquête interne… Deux ans plus tard, après que la salariée ait saisi les prud’hommes !
La cour de cassation estime ainsi que le lancement tardif de l’enquête interne est un manquement à l’obligation de santé et de sécurité.
En effet, le but de l’enquête est de savoir si les faits sont avérés pour agir en fonction, et le cas échéant, protéger la victime. L’employeur qui agit “tardivement”, selon les termes de l’arrêt, engage donc sa responsabilité.
⚖️ Quelle incidence en droit du travail ?
Cet arrête pose donc le principe selon lequel lorsque l’employeur reçoit un signalement pour des faits de harcèlement, il doit lancer une enquête interne rapidement pour respecter son obligation de santé et de sécurité.
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🔴 Si vous êtes confronté·es à une situation de harcèlement sexuel au travail, quelques ressources utiles :
- Les associations : Vous pouvez contacter le 3919 ou l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) pour une écoute et/ou un accompagnement.
- La défenseure des droits
- Vous pouvez signaler les violences à votre employeur (modèle)
- Vous pouvez signaler les violences à l’inspection du travail
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🕐 De 9h30 à 17h00
🕐 Sur Zoom
👩👩 Animée par Alizée Montoisy, responsable du pôle enquête au groupe Egaé, et Juliette Demoor, juriste au groupe Egaé.
