Dix ans après l’adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, le 15 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi pour la parité dans la haute fonction publique. Une première étape dans le parcours législatif : ces éléments seront ensuite examinés par le Sénat. Si ce dernier adopte également cette proposition de loi, elle pourrait entrer en vigueur prochainement.
Contexte et enjeux de la proposition de loi Billon
Selon le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié en 2021, les femmes représentent 62,5 % des agents publics et 42 % des agents de la catégorie A+ dans la fonction publique d’État. Elles sont 61% des agents de la fonction publique territoriale et 51% de la catégorie A+.
Toutefois, la répartition entre les catégories hiérarchiques reste déséquilibrée, avec une sous-représentation des femmes aux postes de direction. Ainsi, la part des femmes dans les postes d’encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique d’État est de 37%, elle est de l’ordre de 33% dans la fonction publique territoriale. De même, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est conséquent : il est de 12,5% dans la fonction publique d’État et 9,1% dans la fonction publique territoriale.
Pour remédier à cette situation, une proposition de loi portée par la députée Bérangère Couillard-Billon a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les femmes doivent être plus nombreuses parmi les primo-arrivants
La proposition de loi Billon propose plusieurs mesures concrètes pour encourager la parité dans la haute fonction publique. Tout d’abord, tel que voté (rappel : il n’est pas encore définitivement adopté par le parlement), le texte prévoit de relever de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique (les sénateur·trices avaient fixé un taux de 45 %). Ce quota serait applicable progressivement sur une période de cinq ans.
Plus de femmes dans les postes de direction
Dès 2027, les administrations devraient respecter un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction, sous peine de sanctions financières. Par ailleurs, à partir de 2027, les dispenses de pénalités financières prévues en cas de non-respect du quota de primo-nominations équilibrées seraient supprimées. Pour mémoire, les sénateurs avaient initialement fixé cette échéance au 1er janvier 2029.
L’égalité salariale en question
La proposition de loi prévoit la création d’un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, inspiré du modèle utilisé dans le secteur privé. Cette mesure implique que les administrations comptant plus de 50 agent·es devront, chaque année, publier sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les sexes, ainsi que les actions entreprises pour les réduire, sous peine de sanctions. Ces indicateurs seront également accessibles au public sur le site du ministère de la Fonction publique.
Dès la fin 2023 pour les administrations de l’État – et d’ici le 30 septembre 2024 pour les employeurs territoriaux et hospitaliers -, les employeurs publics seraient également tenus de publier annuellement les écarts de représentation dans la haute fonction publique.
En outre, sur l’initiative des député·es, une autre disposition de cette proposition de loi exige que les collectivités locales et les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, au lieu de 80 000 actuellement, divulguent les dix rémunérations les plus élevées de leurs agent·es, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés.
Vers une société plus égalitaire
Si elle est adoptée, la proposition de loi Billon pour la parité dans la haute fonction publique représentera une avancée significative vers une société plus égalitaire. En encourageant une meilleure représentation des femmes dans les postes de décision, cette mesure contribuerait à combler le fossé existant entre les sexes et à promouvoir une prise de décision plus égalitaire.
Cependant, il est important de souligner que la parité ne se limite pas uniquement à la haute fonction publique. Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans tous les secteurs de la société pour garantir une véritable égalité entre les femmes et les hommes.
Député·es et sénateur·trices doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s’accorder sur une version finale de la proposition de loi. La discussion en séance publique de la commission aura lieu le 6 juillet 2023.
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