Des entreprises mises en demeure de se conformer aux lois sur l’égalité professionnelle

C’est une première : l’inspection du travail d’Île-de-France vient de mettre en demeure 313 entreprises franciliennes au titre de leurs obligations en matière d’égalité femmes-hommes. Pour celles et ceux qui ne veulent pas se faire taper sur les doigts, voici un court rappel des obligations faites aux entreprises.

Depuis 2013 (accord du 24 janvier 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), les entreprises de plus 50 salarié.e.s doivent établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans 9 domaines d’action : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, santé et sécurité au travail, rémunération, articulation entre vue professionnelle et personnelle.

Ce diagnostic doit permettre d’identifier des écarts injustifiés que l’entreprise devra corriger, au moyen d’un plan d’action, qui ciblera au moins 3 des 9 domaines d’action pour les entreprises de 50 à 300 salarié.e.s, et au moins 4 d’entre eux pour les entreprises de plus de 300 salarié.e.s, parmi lesquels on trouve impérativement la rémunération.

Ce plan d’action, assorti d’indicateurs chiffrés, pourra faire l’objet d’un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégué.e.s syndicaux/ales dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’entreprise s’engage également à suivre et promouvoir les actions inscrites au plan en faveur de l’égalité professionnelle.

En Ile-de-France, ce sont donc 313 entreprises qui ne respectaient pas ces obligations et à qui l’inspection du travail a demandé d’ouvrir des négociations au plus vite pour trouver un accord sur l’égalité professionnelle. Celles qui refuseraient de se mettre en conformité devront verser une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1 % de leur masse salariale. 

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Camille Toldre est diplômée de l’IEP de Paris. Spécialiste du secteur public, elle a notamment accompagné les collectivités à mettre en œuvre des démarches en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Au sein du groupe Egaé, elle est plus particulièrement en charge de l’accompagnement des collectivités.