La loi du 6 août 2019 propose une profonde réforme de la fonction publique. Elle inclut un chapitre dédié au renforcement de l’exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, issus de l’accord de 2018 (voir notre article).
Les articles 80 à 85 balaient un spectre assez large de mesures obligatoires :
- L’article 80 transpose en grande partir les modalités de l’accord de 2018. Il rend ainsi obligatoire :
- L’élaboration d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle avant le 31 décembre 2020 pour l’État et ses établissements publics administratifs, les établissements publics de santé hospitaliers, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunales de plus de 20 000 habitants (ces deux derniers étant déjà soumis au rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes). En cas de non-respect des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1% de la rémunération brute des agent.e.s pourront être appliquées.
- La création d’un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, des discriminations et du harcèlement moral dont les modalités seront fixés par décret.
- L’article 81 fait entrer l’état de grossesse parmi les critères de discrimination ne devant faire l’objet d’aucune distinction entre les agent.e.s publics (art 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
- L’article 82 établit une liste de postes supplémentaires soumis à l’obligation de nominations équilibrées (40% du sexe le moins représenté) dans les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique. Y compris les EPCI de 40 000 à 80 000 habitant.e.s et le Centre national de la fonction publique territoriale.
- L’article 83 propose une harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et des modalités de présidence alternée.
- L’article 84 supprime le délai de carence existant pour une femme enceinte entre la déclaration de sa grossesse, un arrêt maladie et le début de son congé maternité.
- L’article 85 :
- Maintient le droit d’avancement pour tout agent.e prenant un congé parental ou une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ces périodes étant considérées comme relevant du service actif.
- Assure de la prise en compte des situations particulières des femmes et des hommes pour l’élaboration du tableau d’avancement, notamment sur les critères utilisés.
L’ensemble de ces mesures concrétise donc les engagement pris dans le cadre de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle de novembre 2018. Des spécificités seront précisées, particulièrement pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières.
Pour une analyse plus approfondie des autres volets du texte, consultez le numéro spécial 4 de VIGIE : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/Special-04/html
