Signalements dans la fonction publique : un nouveau décret.

Le 13 mars 2020, un décret concernant les signalements pour « des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes » été publié. 

Ce décret entre en vigueur immédiatement et concerne tou.te.s les fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Il a pour objectif de préciser le cadre et le fonctionnement des dispositifs de signalements dans la fonction publique. 

L’article 1 du décret indique que les structures doivent mettre en place : 

  • Une procédure de recueildes signalements. 
  • Une procédure d’orientation de la personne victime vers des professionnels compétents pour que cette personne puisse bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien. 
  • Une procédure d’orientation de la personne victime vers les autorités compétentes (services RH pour la procédure disciplinaire notamment) pour un accompagnement légal (protection fonctionnelle si besoin) et le lancement d’une enquête administrative

L’article 2 précise que ces dispositifs pourront être mutualisés entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics. 

L’article 3 indique que le signalement doit comporter : 

  • Les faits, 
  • Les informations ou documents (« quels que soient leur forme ou leur support ») permettant d’étayer le signalement, 
  • Les coordonnées et disponibilités pour un échange avec le ou la destinataire du signalement le cas échéant.  

L’autorité qui reçoit le signalement doit : 

  • En accuser réception sans délai
  • En garantir la confidentialité
  • Si besoin, elle prend des mesures de protectionde l’agent.e concerné.e (mesures conservatoires pour l’agent.e mis en cause). 
  • Traiter les faits signalés, par le moyen d’une enquête disciplinaire et de sanctions (le cas échéant). 

Les employeurs publics ont l’obligation de communiquersur ce dispositif auprès des agent.e.s placé.e.s sous leur responsabilité.  

Le groupe Egaé accompagne des structures dans la mise en place de leur procédure de signalement et de traitement des faits. Nous pouvons également vous accompagner à la « sortie de crise », après des faits de violences sexistes et sexuelles. Pour en savoir plus : écrivez-nous à contact@groupe-egae.fr

Source : Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

PARTAGER
Article précédentLe mois de juin, c’est le mois des fiertés !
Prochain article3 questions à Alizée Montoisy
Julie PAPON-BAGNES
Diplômée du master Etudes Culturelles de Sciences Po Toulouse, Julie Papon-Bagnès réalise son stage de fin d'études dans un laboratoire de recherche en science politique (le LaSSP), où elle participe à la réalisation d'une enquête sur les rapports ordinaires au politique. Elle entre ensuite à l'EHESS pour un second master en sociologie générale, où elle suit également des cours en études de genre. Entre mai 2018 et août 2019, elle travaille à la Fédération nationale des CIDFF (centres d'information sur les droits des femmes et des familles) où elle participe notamment à la rédaction d'un rapport analytique sur la situation des femmes informées par le réseau des CIDFF. Elle rejoint le groupe Egaé en septembre 2019 en tant que formatrice-consultante, spécialisée dans l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.