Les lanceur·ses d’alerte sont des personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations concernant des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général. Ces personnes bénéficient d’une protection légale pour leur permettre d’accomplir leur action de défense des droits et libertés citoyennes.
📌 D’où vient ce nouveau critère ?
Le Défenseur des Droits reconnaît désormais un 26ème critère de discrimination, la “qualité de lanceur d’alerte, qualité de facilitateur d’une alerte ou lien avec un lanceur d’alerte”. Cette évolution découle de l’adoption de la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui précise la définition qui existait depuis 2016 avec la Loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II).
La loi du 21 mars 2022 précise et étend la définition de la qualité de lanceur·se d’alerte et renforce le statut protecteur dont les lanceur·ses d’alerte peuvent bénéficier.
📕 Lanceur·se d’alerte : de quoi parle-t-on ?
La loi définit désormais les lanceur·ses d’alerte comme « une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général […] »
Les critères pour être lanceur·se d’alerte sont donc :
- être une personne physique
- ne tirer aucune contrepartie financière directe du signalement
- être de “bonne foi” (c’est-à-dire disposer de motifs raisonnables de penser que les faits signalés sont réels et qu’ils sont suffisamment sérieux pour faire l’objet d’une alerte) – Il est donc important de disposer d’éléments concrets
- avoir eu connaissance personnellement des faits ou d’en avoir eu connaissance de façon licite dans un cadre professionnel
La loi protège également le statut de facilitateur·rice, personnes aidant à signaler ou à divulguer les faits, ainsi que l’entourage des lanceur·ses d’alerte. Cela permet d’étendre la protection du statut de lanceur·se d’alerte aux personnes qui les aident dans leur rôle.
🚨 Attention : ne sont considérés comme lanceurs d’alerte et ne bénéficient d’un statut protecteur que les personnes qui répondent à la définition prévue par la loi et qui suivent la procédure prévue pour signaler les faits.
📣 Comment lancer une alerte ?
La loi prévoit une procédure à suivre pour lancer une alerte. Avant d’envisager une diffusion publique des informations, il faut avoir procédé à un signalement interne ou externe.
- Le signalement interne consiste à informer sa hiérarchie des faits en suivant la procédure interne de recueil et de traitement de signalements. Ce cas ne s’applique que dans les situations où l’on a eu connaissance des informations dans le contexte professionnel. Ce signalement n’est pas obligatoire, notamment si on estime qu’il ne sera pas traité de manière confidentielle et impartiale.
- Le signalement externe consiste à adresser un signalement à une autorité ou institution compétente (en cas de doute, le Défenseur des droits peut orienter les personnes vers l’autorité adaptée).
Si le signalement à une autorité externe ne donne pas lieu à une mesure appropriée dans les délais impartis (pour les détails, voir le guide du Défenseur des Droits), ou en cas de danger grave et imminent ou de danger manifeste pour l’intérêt général, il est possible de divulguer publiquement les informations tout en bénéficiant de la protection du statut de lanceur d’alerte.
🚨 Attention : certaines informations présentant un caractère secret sont exclus du régime de l’alerte, par exemple les secrets de défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations, enquêtes et de l’instruction judiciaire, le secret professionnel des avocat·es.
✅ Quelles protections sont accordées aux lanceur·ses d’alerte ?
La personne lanceur·se d’alerte est protégée par la loi contre toute mesure de représailles disciplinaires ou discriminatoires prises en lien avec l’alerte.
La personne lanceur·se d’alerte peut également bénéficier d’une exonération de sa responsabilité civile et pénale, ce qui signifie qu’il ne pourra pas y avoir de procédure civile pour les préjudices causés par l’alerte, ni de procédure pénale concernant les méthodes utilisées pour saisir des documents corroborant l’alerte (à partir du moment où l’information d’origine a été obtenue de façon licite).
Le fait de tenter d’empêcher une personne de lancer une alerte est sanctionné au pénal de peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La loi permet également de protéger les lanceur·ses d’alerte contre les “procédures baillon”, en fixant le montant de l’amende civile maximale à 60 000 euros. Le terme “procédure baillon” désigne des procédures pour diffamation ou atteinte à la réputation, qui ont en réalité pour objectif de silencier les lanceur·ses d’alerte. Cette stratégie est également utilisée par nombre d’auteurs de violences à caractère sexiste ou sexuel comme manière d’empêcher les personnes victimes de ces violences de les dénoncer.
Les lanceur·ses d’alerte peuvent qui plus est bénéficier de soutien financier pour frais de justice, par exemple dans le cas d’une “procédure baillon”. Il existe également des dispositifs de soutien financier et psychologique de manière temporaire, ainsi que des dispositifs de retour à l’emploi.
En cas de doute sur les procédures applicables, le Défenseur des Droits propose un accompagnement pour informer, orienter, certifier le statut de lanceur·se d’alerte et offrir sa protection contre d’éventuelles mesures de représailles.
💡 Pour aller plus loin :
- Guide “Lanceur d’alerte” du Défenseur des Droits, 2023 : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21742
- Dalloz actualité, Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022, 6 avril 2022 : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-des-lanceurs-d-alerte-et-role-du-defenseur-des-droits-enseignements-des-lois-du-21-
- Vie publique, Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 22 mars 2022 : https://www.vie-publique.fr/loi/282472-loi-21-mars-2022-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte
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