Un DC1, c’est un formulaire administratif produit par le ministère de l’Economie qui doit être rempli par les candidat.e.s qui répondent à un appel d’offre public. C’est un document qui prouve la capacité de la structure candidate à répondre à un appel d’offre. Cette dernière y renseigne ses informations administratives (numéro de SIRET, adresse, mail…).
Depuis 2014, le DC1 permet aussi d’attester que l’entreprise respecte les obligations légales en matière d’égalité femmes-hommes. Cette modification du DC1 est tout droit issue de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui modifie les modalités de réponse aux appels d’offres publics pour les entreprises. Les entreprises doivent maintenant déclarer sur l’honneur être en règle avec la réglementation sur l’égalité femmes-hommes.
Un paragraphe a été rajouté dans la déclaration sur l’honneur, dans lequel il est mentionné :
« Le candidat déclare sur l’honneur :
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail [condamnations pour des faits de discrimination liés au sexe] ;
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail [accord sur l’égalité professionnelle] ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. »
Plus qu’une mesure punitive, une manière de sensibiliser les entreprises
A ce jour, nombreuses sont les entreprises qui ne respectent pas la réglementation en matière d’égalité femmes-hommes. Davantage préventive que punitive, cette mesure vise à enclencher une prise de conscience des entreprises sur le sujet. Il s’agit par exemple d’inciter les entreprises à négocier des accords sur l’égalité femmes-hommes.
Cette mesure pourrait également être une première étape à un processus de « vérification » plus poussé. Cela pourrait en effet permettre de demander des comptes aux entreprises (recevoir leur plan d’actions ou accords sur le sujet, un récapitulatif de leur politique…).
2016 : une nouvelle version sans l’égalité ?
Un nouveau DC1 a été publié et est à utiliser par les candidat.e.s à compter du 30 avril 2016. Par souci de simplification administrative, ce dernier ne fait que 2 pages et demi au lieu de 4 dans la précédente version. Il ne fait plus mention des obligations des entreprises en matière d’égalité femmes-hommes.
Faut-il en déduire pour autant que les modalités de la loi du 4 août 2014 ne sont plus en vigueur ? Impossible de le savoir, cependant une chose est sûre, le respect des obligations légales en matière d’égalité femmes-hommes n’est plus mis en avant. C’est donc une occasion de moins de pouvoir sensibiliser les entreprises sur le sujet.
