Dans la nuit du jeudi 20 juillet 2022, les député·e·s de l’Assemblée nationale ont voté la déconjugalisation de l’AAH, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Cette décision a été votée à la quasi-unanimité : 428 voix pour et 1 voix contre. La loi devrait rentrée en vigueur en octobre 2023, selon le porte-parole du gouvernement.
📍C’est quoi l’AAH ?
L’allocation Adulte Handicapée (AAH) est une aide financière permettant aux personnes handicapées d’avoir un minimum de ressources. L’allocation, d’un montant maximal de 920€ environ, est versée chaque mois aux personnes éligibles, sous réserve de respecter certains critères. L’allocation dépend, en effet, des revenus de la personne handicapée.
Jusqu’ici, les revenus du conjoint ou de la conjointe était pris en compte dans le calcul de cette allocation. On parle de conjugalisation de l’allocation.
En pratique, cela signifie que le montant de l’AAH diminue en fonction des revenus du foyer. Dans la plupart des cas, l’allocation est même supprimée. Cette conjugalisation crée donc une véritable situation de dépendance économique au sein du couple.
De nombreux témoignages ont émergé ces dernières années. Beaucoup de personnes handicapées ont fait le choix de ne pas se marier pour conserver leurs ressources et leur autonomie. Certains couples ont dû se séparer pour que la personne handicapée puisse percevoir l’AAH. D’autres personnes ont fait le choix de subir cette dépendance économique pour pouvoir se marier ou se pacser avec leurs partenaires.
📍Qu’est-ce que ça implique en matière de violences ?
Nous rappelons que les femmes handicapées sont plus exposées aux violences au sein du couple que la population générale. En effet, selon l’ONU, 34% des femmes en situation de handicap ont subi ou subissent des violences physiques et/ou sexuelles par leur compagnon ou leur ex-compagnon, contre 19% des femmes valides. Partir, quitter le foyer, s’éloigner du conjoint est donc encore plus difficile à entreprendre quand la personne handicapée n’a pas de revenus à son nom.
Par ailleurs, parmi les formes que peuvent prendre les violences au sein du couple, il y a les violences économiques : ne pas disposer librement d’argent, donner de l’argent au compte-goutte, vérifications abusives du compte bancaire, rétention de chéquier, de carte bleue, etc. Ces violences peuvent aussi être exacerbées par la conjugalisation de l’AAH.
📍 En quoi consiste la déconjugalisation ?
Les député·e·s ont pris la décision, jeudi 20 juillet, de changer la méthode de calcul de l’AAH. L’idée serait donc de calculer, de manière individuelle, les indemnités en ne tenant pas compte de la situation maritale. Le versement de l’allocation (et son montant) serait donc totalement indépendant des revenus de sa·son partenaire.
On parle alors de déconjugalisation.
Ce changement était demandé par de nombreuses associations depuis des années. La mesure était également réclamée de longue date par les députés de l’opposition. Pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, les député·e·s de la majorité avaient systématiquement rejeté la proposition. Mais, cette année, durant son discours de politique générale, la première ministre, Elisabeth Borne, s’était montrée favorable à cette mesure.
La déconjugalisation de cette aide permettrait donc aux personnes handicapées de ne plus dépendre de leurs conjoint·e·s et d’être autonome financièrement.
🚨 Si vous êtes (ou avez été) confronté·e·s à des violences au sein du couple, voici quelques contacts d’associations spécialisées qui peuvent vous aider :
– Le 39 19 : plateforme d’écoute nationale, gratuite, anonyme, ouverte 24h/24 et 7j/7
– Le CFCV : 0 800 05 95 95 : ligne d’écoute, gratuite, anonyme et confidentielle, ouverte du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
– Le tchat « Comment on s’aime » d’En Avant Toutes : des professionnel·le·s à l’écoute et bienveillant·e·s, disponibles du lundi au samedi, de 10h à 21h.
– « Écoute Violences Femmes Handicapées » : 01 40 47 06 06 ou ecoute@fdfa.fr : plateforme d’écoute, anonyme, ouverte tous les lundis de 10h à 13h et de 14h30 à 17h30 et tous les jeudis de 10h à 13h
💡 Pour aller plus loin :
La page de Service-public sur l’allocation adulte handicapée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
Pour lire plusieurs témoignages de personnes concernées sur l’impact de la conjugalisation de l’AAH sur leur quotidien et le choix entre allocation et amour : https://leprixdelamour.fr/temoignages/#:~:text=Nicolas%20%3A%20%C2%ABJe%20me%20sens%20mal%E2%80%A6%C2%BB&text=Je%20suis%20en%20couple%20depuis,aux%20d%C3%A9penses%20de%20notre%20foyer.
Le discours d’Elisabeth Borne sur le handicap et l’AAH : https://www.youtube.com/watch?v=bacvr0xme80
