📌 Qu’est-ce qu’un·e lanceur·se d’alerte ?
La loi du 21 mars 2022 a apporté des précisions sur la définition et le statut des lanceurs et lanceuses d’alerte. Comme indiqué dans notre article sur le sujet, « la loi définit désormais les lanceur·ses d’alerte comme « une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général […] ».
📌 Quel est l’objectif de ce nouveau dispositif ?
Lorsqu’une situation concerne le cadre du travail, le Ministère du travail a mis en place un dispositif pour « recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte ». Ce dispositif permettra de faire remonter des situations auprès de la Direction générale du travail (DGT) et donc de faciliter la prise en charge.
Le Ministère du travail rappelle ainsi que pour entrer dans le cadre de ce dispositif, l’alerte doit porter sur des situations « susceptibles de constituer un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt générale, ou une violation ou tentative de dissimulation de violence de la loi ou du droit […] ».
Puisque les alertes remonteront auprès de la Direction générale du travail, il est également précisé que les situations doivent concerner « de manière directe un manquement de la réglementation en matière de droit du travail« .
Par exemple, si un fait concerne une affaire de prise illégale d’intérêt, il faudra plutôt alerte l’Agence française anticorruption.
📌 Comment utiliser ce dispositif ?
La Direction générale du travail propose deux voies pour faire remonter les signalements :
- Par courrier, à cette adresse :
Direction générale du travail
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion 39-43 quai André Citroën,
75015 Paris
Il est recommandé de placer les éléments dans une enveloppe fermée et de mentionner « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE » au dos. Puis, de placer cette enveloppe spécifique dans une autre enveloppe qui comportera l’adresse postale. - Par mail à l’adresse dédiée :
alerte-travail@travail.gouv.fr
Il est recommandé de chiffrer le signalement.
Les lanceur·ses d’alerte bénéficient ensuite de protections, notamment contre les représailles disciplinaires.
Suite à un signalement, la DGT sera susceptible de recontacter la personne ayant alerté si elle a besoin d’informations supplémentaires.
💡Pour aller plus loin :
