Le rapport du Conseil de l’Europe sur les violences faites aux femmes en France

Dans un rapport rendu public mardi 19 novembre, Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe analyse la politique de la France sur la lutte contre les violences faites aux femmes au regard des obligations de la Convention d’Istanbul adoptée en avril 2011 et qui est le texte juridique le plus abouti en matière de prévention et de violences faites aux femmes.

Le rapport du Conseil souligne les efforts des autorités françaises dans ce domaine ces dernières années et pointe plusieurs défis à relever dans différents domaines tels que les hébergements d’urgence, la définition du viol, la réponse pénale, la parentalité et la protection des victimes.

En effet, les expert.s soulignent « l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences ». Elle dénonce « la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles », qui « minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes ».

Le rapport souligne également le risque de faire primer « l’exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants ». Enfin, il rappelle que « l’ordonnance de protection », qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant six mois « varie considérablement selon les tribunaux ».

Pour en savoir plus : https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/11/19/violences-faites-aux-femmes-le-conseil-de-l-europe-epingle-la-france_6019684_3224.html

https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/home