📌 D’où est apparue la nécessité d’automatiser le versement des pensions alimentaires ?
Selon l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (l’Aripa), en 2022, plus de 30% des pensions alimentaires étaient partiellement ou totalement impayées.
Cette situation mettait en difficulté les familles monoparentales, composées en majorité de mères isolées, comme l’indique le gouvernement. Il est estimé que 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté en France.
Ce constat alarmant a permis d’envisager la mise en place de solutions.
📌Alors, quelles solutions ?
Dans un premier temps, depuis 2017, quand une pension alimentaire était ordonnée par une décision de justice, et que le parent payeur ne s’acquittait pas de la somme, il était possible d’entamer une procédure auprès de l’Aripa (organisme dépendant de la Caisse d’allocations familiales ou de la Sécurité sociale agricole) pour obtenir le recouvrement des impayés.
L’Aripa étudiait alors le dossier et pouvait, dans un premier temps, prévoir le versement de la pension au parent ayant-droit (le parent en attente de paiement), avant d’entamer une action de recouvrement auprès du parent payeur.
Mais ce dispositif s’est révélé insuffisant : en effet, la démarche restait longue, incertaine et encore trop méconnue.
C’est pourquoi par la suite, le concept a évolué à plusieurs reprises. Dans un premier temps, la procédure a été simplifiée pour gagner en efficacité : l’Aripa pouvait désormais verser la pension dès le premier mois d’impayé, et non au terme d’une procédure plus longue.
Puis, l’Aripa lançait toujours une action en recouvrement auprès du parent payeur.
📌 Que s’est-il passé à partir du 1er janvier 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif s’est encore amélioré : originellement créé pour la prise en charge des pensions impayées, il a désormais pour but d’intervenir en amont pour prévenir l’apparition d’impayés.
📌 Concrètement, comment ça marche ?
Dès que le versement d’une pension alimentaire sera acté (par divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel, décision du juge concernant l’autorité parentale, titre exécutoire délivré par la CAF…), le parent payeur ne versera plus le montant au second parent, mais directement à la CAF ou à la MSA.
La CAF ou la MSA reversera ensuite la somme au second parent.
Et, comme l’indique le site du gouvernement, « si le parent payeur ne s’acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au 2e parent. La caisse entame de son côté une procédure de contentieux pour non paiement du parent en cause. Ce mécanisme sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement. »
La problématique est prise en charge plus tôt : plutôt que d’attendre qu’il y ait un impayé constaté pour entamer la procédure, ce nouveau dispositif a pour but de garantir que le parent ayant-droit ne subisse pas du tout l’impayé.
Dans son communiqué sur le sujet, le Ministère de la Justice indique que ce dispositif a également pour but « d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés ».
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