La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation pour tous les versants de la fonction publique de mettre en place un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle.
C’est l’article 6 septies qui précise le contenu de cet accord.
Depuis août 2019, on attendait (avec impatience !) le décret d’application de cet article de loi. Il a été publié au Journal officiel le 7 mai 2020.
Ce décret précise le périmètre, la mise en place et le calendrier des nouveaux plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Qui est concerné ?
Les trois versants de la fonction publique sont concernés par ces plans d’actions. Tous les ministères, les collectivités de plus de 20 000 habitant.e.s et les établissements publics de santé doivent en réaliser un.
Quand ce plan d’action doit-il être réalisé ?
Les plans d’action, établis pour une durée maximale de 3 ans, doivent être construits en 2020 et envoyé à l’autorité de tutelle avant le 1er mars de l’année suivante (le 1er mars 2021 pour les premiers plans d’actions).
Que doit contenir ce plan d’actions ?
Le plan d’action s’appuie sur le rapport de situation comparé de l’administration et doit proposer des actions pour réduire les écarts constatés. 4 thématiques sont obligatoirement abordées dans le plan d’actions : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’inégal accès aux responsabilités, l’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et la prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles au travail.
Le plan d’actions doit présenter, pour chacune de ces thématiques des objectifs à atteindre, des indicateurs de résultat et un calendrier de réalisation.
Ce plan d’action est-il public ?
Le comité social – où siègent les représentant.e.s du personnel – doit être informé de l’avancé des travaux. Le plan d’action doit ensuite être transmis aux agent.e.s de l’administration, la collectivité ou de l’établissement.
Des sanctions sont-elles prévues si le plan d’actions n’est pas réalisé ?
Le décret du 4 mai 2020 précise que si le plan d’action n’est pas envoyé avant le 1er mars de l’année suivant son élaboration, il peut-être exigé par l’administration de tutelle. La collectivité, le ministère ou l’établissement public de santé dispose alors de 2 mois pour se mettre en conformité. Si le plan d’actions n’est pas envoyé dans les délais, une pénalité de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné est appliquée.
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