Le 13 mars 2020, un décret concernant les signalements pour « des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes » été publié.
Ce décret entre en vigueur immédiatement et concerne tou.te.s les fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Il a pour objectif de préciser le cadre et le fonctionnement des dispositifs de signalements dans la fonction publique.
L’article 1 du décret indique que les structures doivent mettre en place :
- Une procédure de recueildes signalements.
- Une procédure d’orientation de la personne victime vers des professionnels compétents pour que cette personne puisse bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien.
- Une procédure d’orientation de la personne victime vers les autorités compétentes (services RH pour la procédure disciplinaire notamment) pour un accompagnement légal (protection fonctionnelle si besoin) et le lancement d’une enquête administrative.
L’article 2 précise que ces dispositifs pourront être mutualisés entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics.
L’article 3 indique que le signalement doit comporter :
- Les faits,
- Les informations ou documents (« quels que soient leur forme ou leur support ») permettant d’étayer le signalement,
- Les coordonnées et disponibilités pour un échange avec le ou la destinataire du signalement le cas échéant.
L’autorité qui reçoit le signalement doit :
- En accuser réception sans délai
- En garantir la confidentialité
- Si besoin, elle prend des mesures de protectionde l’agent.e concerné.e (mesures conservatoires pour l’agent.e mis en cause).
- Traiter les faits signalés, par le moyen d’une enquête disciplinaire et de sanctions (le cas échéant).
Les employeurs publics ont l’obligation de communiquersur ce dispositif auprès des agent.e.s placé.e.s sous leur responsabilité.
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