A partir du 1er décembre 2023, une aide financière d’urgence est mise en place à destination des personnes victimes de violences conjugales. C’est le décret du 24 novembre 2023 qui en précise les modalités.
👉 Pourquoi cette aide financière d’urgence est-elle mise en place ?
Dans les situations de violences conjugales, plusieurs éléments sont un frein au départ de la personne victime. Parmi ces éléments, on trouve l’aspect financier : pour différentes raisons (violences économiques, dépendance financière, manque de moyens…), la personne qui souhaite partir peut ne pas avoir d’autre hébergement disponible et ne pas avoir les moyens de subvenir à ses besoins. L’objectif de cette aide est, selon le site service-public, de permettre à ces personnes de « quitter rapidement (leur) foyer, se mettre à l’abri et de faire face à (leur) dépenses immédiates ».
👉 Qui sera éligible à cette aide ?
Cette aide est à destination des personnes qui sont victimes de violences de la part de leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Pour attester cette situation de violences, les personnes pourront fournir soit un dépôt de plainte, soit un signalement adressé au procureur de la République, soit une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Cette aide est également versée sous condition de ressources. Pour obtenir cette aide financière, tous les revenus (salaires, indemnités de chômage, indemnités journalières de maternité, paternité ou adoption, pensions de retraite, etc.) ne doivent pas dépasser :
- 2 074,63 € pour une personne seule
- 3 111,94 € pour une personne avec un enfant à charge
- 3 734,33 € pour une personne avec 2 enfants à charge
- 4 564,18 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
Le site service-public indique aussi qu’en fonction des ressources, « l’aide d’urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable. »
Bon à savoir : D’après le site service-public, « vous ne devez pas rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l’auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s’il a été condamné par la justice à rembourser le prêt. Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l’organisme qui vous a attribué l’aide. »
👉 Comment effectuer la demande pour obtenir cette aide financière d’urgence ?
La demande pour obtenir cette aide peut se faire :
- Sur internet, en ligne :
- Via le site du ministère des solidarités : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R66524
- Via le site de la CAF : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R66553
- Via le site de la Caisse de la Mutualité sociale agricole : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R66552
- Sur place, à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole dont vous dépendez. Dans ce cas, plusieurs documents seront demandées lors de la demande (voir ici pour plus de détails).
L’organisme chargé d’étudier la demande doit prendre une décision d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande (5 jours ouvrés si vous n’êtes pas allocataire de cet organisme.). Il doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s’est basé pour décider. L’organisme doit aussi obligatoirement préciser les voix de recours possibles.
👉 Quel est le montant de cette aide d’urgence ?
D’après le site service-public, le montant de base de l’aide est de 607,75 €. Attention toutefois : « ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge. Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic ».
Bon à savoir : Cette aide d’urgence ne peut pas être accordée plusieurs fois dans la même année. Elle est versée en une fois par la CAF ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
Pour en savoir plus :
Le site service-public qui détaille cette aide dans l’onglet « Pouvez-vous bénéficier d’une aide financière d’urgence ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
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