L’ONU a adopté vendredi 2 septembre 2022 une résolution générale pour l’amélioration de l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles.
Dans cette résolution, l’ONU “exhorte les Etats à prendre des mesures efficaces, dans le cadre de leur système juridique national et conformément au droit international, pour permettre aux victimes et aux personnes rescapées de violences sexuelles et fondées sur le genre d’avoir accès à la justice, aux voies de recours et à l’assistance”
👉 Qu’est-ce qu’une résolution générale de l’ONU ?
Lorsque l’ONU prend des résolutions générales, c’est pour exprimer formellement son opinion ou sa volonté. Ainsi, ici, l’ONU exprime formellement sa volonté de voir les Etats prendre des mesures pour améliorer concrètement la prise en charge des victimes de violences sexuelles, au niveau de la justice mais aussi de l’aide aux victimes.
Est-ce que ça crée des obligations pour les Etats ?
Cette résolution a adoptée par le Conseil général de l’ONU et ne crée donc pas d’obligations légales pour les Etats. L’ONU exprime formellement sa volonté, mais les Etats qui ne la respectent pas ne seront pas sanctionnés.
👉 Alors, ça change quoi ?
Il s’agit d’une décision surtout symbolique : l’ONU envoie un message fort. D’une part, la résolution a été adoptée par consensus, l’ONU exprime ainsi une opinion claire, sans divisions sur le sujet.
D’autre part, et comme l’indique Amanda Nguyen, fondatrice de l’ONG Rise qui défendait l’adoption de ce texte depuis des années, « L’Assemblée générale n’a jamais voté une résolution autonome qui reconnait (l’importance de l’amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexuelles) en temps de paix, c’est un jour historique« . En effet, l’ONU a déjà effectué plusieurs campagnes contre les violences sexuelles en temps de conflits. Cette résolution pourrait représenter les prémisses de futures actions contre les crimes sexuels en temps de paix.
Enfin, si cette résolution n’est pas strictement créatrice de droit, il reste possible de s’appuyer sur cette décision pour argumenter et réclamer plus de moyens et une amélioration de la prise en charge des victimes par exemple.
En France, le Bulletin Infostat du Ministère de la Justice (France) de mars 2018 indiquait que plus de 70% des plaintes pour harcèlement sexuel, agression sexuelle ou viol étaient classées sans suite en France. Depuis, plusieurs mesures ont été annoncées par le gouvernement pour améliorer la prise en charge globale des victimes de violences sexistes et sexuelles, des évolutions législatives ont également vu le jour.
Mais plusieurs associations de lutte contre les violences, notamment la Fondation des Femmes, le FNCIDFF et le Planning familial, dénoncent régulièrement l’insuffisance de moyens alloués à ce sujet et réclament des mesures plus fortes et plus efficaces. Autre exemple, concernant l’accès à la justice en France, Karen Noblinski et Rachel-Flore Pardo, avocates au Barreau de Paris, appellent à la création d’un droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, à une formation massive des commissariats à la prise en charge des victimes de ce type d’infraction et à davantage de moyens.
Cette résolution de l’ONU pourrait notamment servir à appuyer toutes ces revendications.
-> Vous souhaitez sensibiliser vos équipes à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail ? Contactez-nous en envoyant un mail à contact@groupe-egae.fr, nous pouvons vous accompagner !
