La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS), adoptée en octobre 2022, notifiée en décembre 2022, a finalement été rendue publique ce lundi 17 avril 2023. Cette décision montre les manquements de la France aux droits des personnes handicapées.
📍Qu’est-ce que le CEDS ?
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe, la principale organisation de défense des droits de l’Homme du continent. Le CEDS est chargé d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États membres. Pour information, la France a ratifié cette charge en 1999. Cette dernière garantit un large éventail de droits sociaux et économiques fondamentaux (liés à l’emploi, à la santé, au logement, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux…).
Le CEDS peut assurer sa mission via deux procédures :
- Les réclamations collectives
- Les rapports périodiques des États membres
📍Que s’est-il passé dans le cadre de la décision rendue publique le 17 avril ?
Nous sommes dans le cadre d’une réclamation portée par le Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe, deux organismes très importants en matière de handicap. Cette réclamation a été enregistrée par le CEDS en 2018.
EDF et Inclusion Europe ont allégué que la France ne permettait pas aux personnes handicapées de vivre une vie indépendante au sein de la communauté, de s’intégrer socialement, et à participer librement à la vie de la communauté. Selon eux, cela constitue une ”violation de l’article 15§3 de la Charte sociale européenne révisée”.
Plus précisément, les organisations réclamantes (EDF et Inclusion Europe) “allèguent que la France n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour garantir dans les faits :
- l’accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et équipements (article 15§3 de la Charte), notamment à ceux qui sont destinés à intégrer les enfants handicapés dans les écoles ordinaires (article 15§3 lu seul et/ou en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée (« la Charte »)) ;
- l’accès égal et effectif des personnes handicapées aux services sociaux (article 14§1 lu seul ou en combinaison avec l’article E de la Charte) ;
- le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30 de la Charte) ;
- l’accès égal et effectif des personnes handicapées au logement (article 31§1 et 3 lu seul et/ou en combinaison avec l’article E) ;
- la jouissance effective, pleine et entière des personnes handicapées, à l’égal du reste de la population, du droit à la protection de la santé en raison notamment du manque d’accessibilité de ces services (article 11§1 de la Charte lu seul et/ou en combinaison avec l’article E).”
Par ailleurs, EDF et Inclusion Europe avancent, notamment, que l’absence d’accès effectif à une “vie autonome et incluse dans la société” constitue une discrimination (en violation avec l’article E de la Charte) et entraîne des situations de “fragilité” et de “désavantage” sur les familles de ces personnes. La France manquerait, selon ces organisations réclamantes, à leur devoir de protection sociale, juridique, et économique envers ces familles (article 16 lu seul et/ou en combinaison avec l’article E).
📍Quelles sont les conclusions du CEDS ?
Le CEDS a décidé d’examiner les réclamations de EDF et Inclusion France, en étudiant les arguments des organisations réclamantes et du Gouvernement, pour chaque allégation.
À l’unanimité, le Comité a conclu à une violation des articles 15§3, 15§1, 11§1, et 16 de la Charte sociale européenne.
Plus précisément, voici les motifs avancés par le CEDS :
- Pour l’article 15§3 de la Charte : “En raison du manquement des autorités d’adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières ; d’adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments et des installations ; d’adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accessibilité des transports publics ; de développer et d’adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées”
- Pour l’article 15§1 de la Charte : “l’absence d’adoption par les autorités de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes persistants et anciens liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires”
- Pour l’article 11§1 de la Charte : “les autorités n’ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l’accès des personnes handicapées aux services de santé”
- Pour l’article 16 de la Charte : au motif que la pénurie de services d’aide et le manque d’accessibilité des bâtiments et des installations ainsi que des transports publics font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille.”
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🚨Si êtes (ou vous avez) été la cible de discriminations, voici quelques ressources utiles :
- Le Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/obtenir-de-laide
- Le site Antidiscrimination pour trouver des acteurs nationaux ou locaux (acteurs institutionnels, associations, syndicats…) : https://www.antidiscriminations.fr/discriminations-trouver-de-l-aide
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💡 Pour aller plus loin :
Pour voir un résumé de la décision du CEDS : https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/-/la-d%C3%A9cision-sur-le-bien-fond%C3%A9-dans-forum-europ%C3%A9en-des-personnes-handicap%C3%A9es-edf-et-inclusion-europe-c.-france-r%C3%A9clamation-n%C2%B0-168/2018-est-d%C3%A9sormais-publique
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