Le 31 mars 2022, la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel au travail entre en vigueur. Quel changement pour quelles conséquences ?
📕Que dit la nouvelle définition ?
Depuis le 8 août 2012, le harcèlement sexuel était défini dans le code du travail comme “des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à (la) dignité (du·de la salarié·e) en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.
La nouvelle loi, entrée en vigueur le 31 mars 2022, élargit cette définition. En effet, le harcèlement sexuel pourrait désormais être qualifié lorsque des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexistes sont commis.
Par ailleurs, une autre nouveauté est apportée par cette loi : le harcèlement sexuel pourrait maintenant être reconnu lorsque plusieurs auteur·ices ont agi envers une même victime, quand bien même chaque personne aurait agi de façon non-répétée. La notion de répétition ne disparaît pas, mais on se situe désormais du point de vue de la victime : si elle a subi des comportements répétés, il peut s’agir de harcèlement, quand bien même ces comportements proviendraient de plusieurs personnes différentes dans la structure.
📍Quel périmètre est concerné ?
Cette évolution fut progressive : c’est d’abord le code pénal qui a été modifié en 2018, pour intégrer la notion de propos et comportements sexistes et/ou provenant de plusieurs auteur·ices.
Puis, cette année, c’est le code du travail qui s’est conformé à la définition du code pénal.
Quant au code général de la fonction publique (applicable au fonctionnaire), il n’a pas encore amorcé de changement. Cela pourrait être au programme de ces prochaines années ? Quoi qu’il en soit, on rappelle que le droit pénal s’applique pour tous·tes, y compris aux fonctionnaires.
⚖️ Qu’est-ce que ça change concrètement ?
Auparavant, lorsque le harcèlement sexuel ne concernait que les propos et comportements à connotation strictement sexuelle, il visait les actes de type : remarques sur la sexualité, commentaires sur le corps, se pencher pour regarder le décolleté, sifflements….
Désormais, les paroles ou agissements sexistes répétés pourront aussi caractériser du harcèlement sexuel, ce qui engloberait également : des propos tenus sur la prétendue infériorité des femmes, sur le fait que la place des femmes n’est pas au travail, que telle tâche n’est pas faite pour les femmes, refuser d’adresser la parole aux femmes…
Et par ailleurs, le harcèlement sexuel pourrait également être reconnu lorsque les propos ou comportements sont tenus par plusieurs personnes différentes, même si chacune n’a agi qu’une seule fois.
Cette loi étant nouvelle, il nous faudra attendre quelques mois ou années pour savoir comment les entreprises et les juges l’appliqueront.
Le harcèlement sexuel est également reconnu en cas de pression grave exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, cette partie de la définition légale reste inchangée.
🔴 Si vous êtes confronté·es à une situation de harcèlement sexuel au travail, quelques ressources utiles :
- Les associations : Vous pouvez contacter le 3919 ou l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) pour une écoute et/ou un accompagnement.
- La défenseure des droits
- Vous pouvez signaler les violences à votre employeur (modèle)
- Vous pouvez signaler les violences à l’inspection du travail
👉 Pour aller plus loin
Cette nouvelle loi peut nous faire penser à une certaine forme de consécration du harcèlement sexuel environnemental. : https://defenseurdesdroits.fr/a-la-une/2017/02/harcelement-dambiance-la-cour-dappel-dorleans-sanctionne-lenvironnement-de-travail
Cliquez ici pour consulter l’article sur Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893894
Vous pouvez cliquer sur l’onglet “Versions” sous l’article pour consulter les anciennes versions de cette loi.
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👉 Vous souhaitez sensibiliser vos équipes à la prévention du harcèlement sexuel ?
👉 Vous êtes confronté·es à du harcèlement sexuel dans vos équipes et vous ne savez pas comment réagir ?
👉 Contactez le groupe Egaé sur contact@groupe-egae.fr, nous pouvons vous accompagner !
