Le code général de la fonction publique entre en vigueur, et codifie le droit du travail pour les fonctionnaires

💬 Pourquoi un code général de la fonction publique ?  

Historiquement, le droit public a été très peu codifié. Le droit de la fonction publique était régi par plusieurs lois différentes : loi de 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, lois de 1984 pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale, loi de 1986 pour la fonction publique hospitalière…

Il n’était pas toujours aisé, pour les fonctionnaires et pour les employeurs publics, de savoir où chercher l’information. 

Ainsi, cette année, les lois fondatrices du droit de la fonction publique sont rassemblées dans le code général de la fonction publique. Les lois originales ont été abrogées, et leur contenu a été intégré au Code général de la fonction publique. 

📕 Le code général de la fonction publique fait désormais office de code du travail pour les fonctionnaires. 

Il contient désormais les dispositions relatives à l’interdiction des violences sexistes et sexuelles, des violences morales et de la discrimination au travail (auparavant définies par la loi de 1983). 

Désormais ; 

📘L’agissement sexiste est défini à l’article L.131-3 du Code général de la fonction publique. 

📘Le harcèlement sexuel est prohibé en vertu des articles L133-1 et L133-3 du Code général de la fonction publique. 

📘Le harcèlement moral est défini à l’article L133-2 du Code général de la fonction publique. 

📘L’interdiction des discriminations au travail figure aux articles L131-1 à L131-13 du Code général de la fonction publique. 

💬 Est-ce que les lois ont changé ? 

Le contenu des lois est resté le même, aucune règle n’a été abrogée ni créée par le code. Les définitions, les règles, le contenu a simplement été transposé dans ce nouveau code. Il n’y a pas de modification sur le fond. 

🔴 Si vous êtes confronté·es à une situation de violences au travail, quelques ressources utiles : 

→ Vous souhaitez sensibiliser vos équipes à la prévention du harcèlement sexuel ? Vous êtes confronté·es à du harcèlement sexuel dans vos équipes et vous ne savez pas comment réagir ?
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