📍 Comment est régit le droit à l’avortement aux États-Unis ?
Une décision de justice historique accorde le droit à l’avortement dans l’entièreté des États-Unis. Il s’agit du fameux arrêt Roe v. Wade, rendu par la Cour suprême – la plus haute juridiction du pays – le 22 janvier 1973. Depuis 1973, la justice américaine considère donc que le droit à l’avortement relève du droit à la vie privée, protégé par le IVe amendement de la Constitution.
L’IVG est donc autorisée dans tous les États du pays en vertu du respect de la vie privée.
📍 L’IVG n’était donc pas déjà interdite dans certains États, comme le Texas ?
Malgré l’existence de l’arrêt Roe v. Wade, le droit à l’avortement n’est pas un droit “absolu” aux Etats-Unis. En effet, cet arrêt est accompagné de la décision Doe v. Bolton qui autorise chaque État à ajouter des restrictions au droit à l’IVG, au nom notamment de « la protection de la santé, des critères médicaux et de la vie prénatale ».
Ainsi, plusieurs États américains ont cherché à restreindre l’accès à l’avortement.
Par exemple, au Texas, la loi de septembre 2021 interdit d’avorter au-delà de six semaines de grossesse : or, à cette date, la plupart des personnes concernées ne savent pas encore qu’elles sont enceintes. Cette loi criminalise également les personnes qui aideraient une autre à avorter (personnel médical, famille, ami.e.s, etc.).
En Alabama, l’avortement est limitée aux cas “d’urgence vitale pour la mère ou d’anomalie létale du foetus”. Les médecins pratiquant l’IVG dans tous les autres cas sont passibles de peines de prison. La loi ne prévoit pas non plus d’exception en cas de viol ou d’inceste.
Des freins logistiques, financiers ou juridiques se sont ainsi dressés, depuis 1973, rendant le recours à l’IVG très difficile, voire impossible, dans certaines parties des États-Unis. Cependant, la décision Roe VS Wade garantit au minimum l’existence de l’IVG, même avec restriction : les Etats ne peuvent pas l’interdire totalement.
📍 Que se passe-t-il en ce moment aux États-Unis ?
Le journal Politico a récemment dévoilé un projet de décision de la Cour Suprême visant à invalider l’arrêt Roe v. Wade. Ces révélations s’appuient sur un document de travail datant du 10 février 2022 et rédigé par certains juges conservateurs. Ces derniers sont majoritaires au sein de la Cour Suprême (six juges sur neuf), depuis le mandat de l’ancien président Donald Trump.
📍 Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Si ce projet venait à être adopté, les États américains pourraient, individuellement, décider d’interdire ou non l’IVG. Chaque État pourrait donc appliquer sa propre législation, comme c’était le cas avant 1973. L’encadrement qui avait été posé par Roe VS Wade serait supprimé. On estime, aujourd’hui, qu’environ une moitiée des États rendraient l’avortement illégal.
Source : Guttmacher Institute
De nombreuses manifestations ont eu lieu aux États-Unis, à commencer par Washington devant la Cour Suprême, pour protester contre ce projet de décision.
Amnesty International considère ce projet comme étant un “désastre pour les droits des femmes dans le pays” et un “retour en arrière tragique”.
La Cour Suprême devrait rendre son jugement d’ici fin juin 2022.
EDIT [27/06/2022] : La Cour Suprême a rendu sa décision le vendredi 24 juillet 2022 et a décidé de supprimer l’arrêt Roe. Vs Wade. Pour plus d’informations à ce sujet, retrouver notre nouvel article sur Egal’Actu !
🚨Si vous souhaitez avoir des informations sur le droit à l’avortement, en France, voici quelques ressources utiles :
- Le Planning Familial
- Le site Service-Public.fr
- Le site IVG.GOUV.FR
💡 Sources / Pour aller plus loin :
L’arrêt Roe v. Wade (en anglais) : https://supreme.justia.com/cases/federal/us/410/113/
Le document de travail dévoilé par le journal Politico (en anglais) : https://www.politico.com/news/2022/05/02/supreme-court-abortion-draft-opinion-00029473
Un article du Monde sur l’arrêt Roe v Wade (en français) : https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/05/03/qu-est-ce-que-l-arret-roe-versus-wade-qui-a-ouvert-le-droit-a-l-avortement-aux-etats-unis-en-1973_6124632_3224.html
Un article de France Infos sur le potentiel renversement de cet arrêt (en français) : https://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/etats-unis-on-vous-explique-pourquoi-le-droit-constitutionnel-a-l-avortement-pourrait-bientot-etre-renverse-par-la-cour-supreme_5116177.html
