Attention : Cet article mentionne des actes de violences sexistes et sexuelles.
📍Qu’est-ce que la Convention d’Istanbul ?
La Convention d’Istanbul, de son nom complet “Convention du conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques”, est un accord international considéré par le site d’accès au droit de l’Union Européenne (eux-lex) comme “le traité international le plus complet” en la matière.
Cette convention pose l’interdiction de différentes formes de violences physiques, sexuelles et psychologiques.
Le site du Parlement européen détaille ces mesures et indique notamment que la convention :
- “définit et criminalise différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence physique, sexuelle ou psychologique, le harcèlement, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés;
- prévient les violences en obligeant les parties (ndlr : les pays ayant signé la convention) à investir dans des campagnes de sensibilisation, d’éducation et de formation pour les experts en contact étroit avec les victimes et en mettant en place des programmes de traitement des auteurs d’actes de violence, ainsi qu’en abordant la question du rôle des médias dans l’élimination des stéréotypes sexistes;
- protège les victimes en obligeant les États à mettre en place des services de soutien appropriés tels qu’une ligne gratuite d’aide téléphonique au niveau national, des hébergements, des conseils médicaux, psychologiques et juridiques, et une aide en ce qui concerne le logement et les questions financières;
- prévoit l’obligation pour les parties de collecter des données sur les infractions liées au genre;
- traite de l’asile et des migrations, car la convention exige que les violences sexistes soient reconnues comme une forme de persécution lors de l’établissement du statut de réfugié”.
Au-delà des grands principes de cette convention, elle a vocation à être très concrètement applicable. C’est pourquoi en plus d’imposer des mesures pratiques aux Etats l’ayant ratifié, elle prévoit un mécanisme de suivi de ces mesures, qui passe par une procédure d’évaluation, des rapports, et la possibilité d’une procédure d’enquête en cas de non-respect.
📍Qui peut adhérer à la Convention d’Istanbul ?
Sur le territoire européen, 46 Etats sont membres du Conseil de l’Europe (principale organisation de défense des droits de l’Homme en Europe). Le Conseil de l’Europe est l’organisme à l’origine de la Convention d’Istanbul. Chacun de ces 46 Etats membres du Conseil de l’Europe peut donc choisir d’adhérer à la Convention d’Istanbul.
Parmi ces 46 Etats, 27 sont membres de l’Union Européenne.
📍Comment adhérer à la Convention d’Istanbul ?
En droit international, l’adhésion à une Convention se fait en deux étapes : la signature de la Convention, puis sa ratification, qui officialise le processus.
En 2017, l’Union européenne a signé la Convention d’Istanbul. L’objectif était d’y faire adhérer l’intégralité des Etats membres de l’Union européenne. Mais cette signature devait être suivie d’une ratification, et cette ratification ne pouvait être mise en place que par un commun accord de tous les Etats membres. Or, tous les Etats membres n’étaient pas parvenus à un consensus : la ratification est donc restée en suspens pendant plusieurs années.
Au niveau de l’Union européenne, le site service-public indique qu’à ce jour :
- 21 pays de l’UE ont ratifié la convention ;
- la Pologne a annoncé son intention de s’en retirer ;
- 6 pays (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie) ont refusé de ratifier la Convention, soulignant une « approche idéologique » et un encouragement à l’immigration illégale.
📍Comment l’Union Européenne a-t-elle finalement pu ratifier cette convention ?
Le 6 octobre 2021, la Cour de Justice européenne a rendu une décision dans laquelle elle dit que la ratification pourra avoir lieu sans attendre l’accord commun de tous les Etats membres. Cela a donc permis de ré-engager le processus.
Ainsi, le 1er juin 2023, le Conseil de l’Union européenne a voté l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul à la majorité qualifiée (et non la majorité absolue). Comme l’indique le site service-public, “cette adhésion s’appliquera donc aux 27 pays de l’Union européenne”.
📍Quelles sont les conséquences de l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul ?
L’Union européenne s’est officiellement engagée à mettre en place les mesures de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. Cette adhésion s’appliquera à tous les pays de l’Union européenne, ce qui garantit que même les Etats qui tardaient à ratifier devront dès à présent appliquer les mesures de cette convention.
Le fait que la ratification soit en œuvre à l’échelle européenne permet également d’améliorer la coordination des politiques de prévention et de protection entre les Etats.
Il est important de garder en tête que la ratification ne permettra pas d’imposer aux Etats la mise en oeuvre de la totalité des articles de la Convention d’Istanbul, car certains champs d’application concernent des compétences exclusives des Etats – des sujets sur lesquels l’Etat reste toujours seul décisionnaire, et ne peut pas se voir imposer d’actions par le droit européen (notamment sur la coopération judiciaire et sur l’asile). Les députés européens appellent les pays qui n’ont pas encore ratifié la convention à “le faire sans délai”.
Cette ratification reste néanmoins applicable pour d’autres champs de la Convention et c’est également un message fort et un engagement contre les violences conjugales et sexuelles qui est politiquement porté par l’Union européenne.
💡 Pour aller plus loin :
Site du Conseil de l’Europe sur la Convention d’Istanbul : https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention
→ Vous souhaitez sensibiliser vos équipes sur les violences sexistes et sexuelles, ou sur les violences au sein du couple ? Contactez le groupe Egaé en envoyant un mail à contact@groupe-egae.fr, nous pouvons vous accompagner !
