📌 Qu’est-ce que le “testing” ?
Selon l’Observatoire des discriminations, le testing est “une méthode de détection des discriminations. Il consiste à comparer les résultats obtenus par deux types de candidats en tous points identiques à une exception près, la caractéristique testée (par exemple l’origine migratoire, le lieu d’habitation, le sexe, etc.) dans des processus de sélection réels comme une embauche, l’entrée en boîte de nuit, la recherche de logement, etc. Concrètement, le testing consiste à fabriquer de faux candidats, tous semblables sauf par le critère que l’on veut tester. Par exemple, on envoie des dossiers de candidatures identiques pour un logement en changeant uniquement le prénom et le nom, de consonances différentes laissant supposer une origine géographique ou culturelle différente. Dès lors qu’il y a des résultats plus favorables – ou défavorables – pour un type de candidats que pour d’autres, alors on peut conclure qu’il y a discrimination.”
L’Observatoire national des discriminations et de l’égalité dans le supérieur (ONDES) avait également publié un testing révélant des discriminations dans la sélection aux Master.
📌 Quel est l’objectif de ce projet de loi relatif au testing ?
C’est le député Marc Ferracci (Renaissance) qui a déposé le 4 juillet 2023 une proposition de loi “visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques”. Ce projet de loi a été cosigné par l’ensemble du groupe Renaissance et est également soutenu par le gouvernement.
Le texte doit maintenant être examiné et débattu par l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être éventuellement adopté.
Dès le premier paragraphe, le texte rappelle que “Discriminer revient à traiter de manière différente deux personnes aux caractéristiques similaires, qui se distinguent par un critère de discrimination : l’origine, l’âge, l’adresse ou le sexe par exemple.” Il est indiqué que “la France dispose d’un arsenal réglementaire très étoffé interdisant les discriminations. Mais sa mise en œuvre est particulièrement compliquée pour les victimes. Dans son rapport de 2020 consacré spécifiquement aux discriminations liées aux origines, le Défenseur des droits notait ainsi que « si le droit des discriminations s’est considérablement développé, le recours contentieux est une démarche lourde pour les victimes et son impact reste limité comme outil de dissuasion et de lutte contre les discriminations. »”. Il est ensuite expliqué que cette proposition vise à “systématiser” la pratique du testing, afin de concrètement “renforcer l’arsenal de lutte contre les discriminations” en France.
📌 Et en pratique, qu’est-ce qui est proposé ?
L’objectif de ce projet de loi serait de créer un service ayant pour mission de “lutter contre toutes les formes de discrimination”. Il mentionne deux types de testing : le testing dit “individuel”, sur la situation particulière d’une personne, et le testing “statistique”, à plus large échelle sur la situation globale d’une structure.
Concernant le testing invidiuel, ce pourrait être un service chargé d’informer, conseiller et orienter tout citoyen qui s’estimerait victime d’une discrimination et qui souhaiterait réaliser un testing individuel. Le service pourrait également procéder directement à des tests individuels de discrimination, toujours à la demande des citoyen·nes, pour examiner si la personne qui a réclamé le test a bien été victime de discrimination.
Ce nouveau service pourrait également être chargé de faire des testings statistiques, donc à large échelle, sur des entreprises et des organismes publics. Cette fois, l’objectif ne serait pas de recueillir des informations sur la situation individuelle d’une personne, mais d’évaluer les pratiques d’une structure à large échelle.
Une fois les tests statistiques réalisés, les résultats pourraient ensuite être publiés, accompagnés de recommandations à l’égard des organismes qui auraient été testés. L’objectif affiché est de faire “progresser effectivement les pratiques”. Le texte précise que la publication des résultats ne serait pas systématique : pour inciter les structures testées à améliorer immédiatement leurs pratiques, il leur serait possible d’éviter que les résultats soient publiés si elles mettent en place un plan de lutte contre les discriminations.
Le site Liaisons sociales indique dans un article du 7 juillet 2023, que le député à l’origine du projet, Marc FERRACCI, a confié à leur journaliste que “Concrètement, il ne devrait pas s’agir de créer un « service nouveau », mais plutôt d’élargir à la lutte contre les discriminations les missions de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah)”.
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