Le 20 juin dernier, une circulaire relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’État précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT. Est rappelé en particulier l’impératif de faciliter l’utilisation du prénom d’usage, de la civilité et du pronom choisi pour les personnes en transition dans les documents administratifs, même non officiels. Cette étape confirme les recommandations du Défenseur des Droits, en englobant tous les employeurs publics, dont les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (ESR). Où en est justement l’ESR sur ce sujet ?
Le 17 avril 2019, un courrier de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Frédérique Vidal était adressé à l’ensemble des présidences d’université et directions d’établissements. Cette lettre les invitait à “favoriser l’inclusion” des personnes trans* dans la vie étudiante et dans la carrière professionnelle. En effet, malgré des chartes et plans d’actions pour lutter contre les discriminations, les vécus des personnes réunies sous la lettre « T » de « LGBTI** » avaient souvent tendance à être occultés. Or, pouvoir étudier ou travailler dans un environnement sans violences ni discriminations est un enjeu de droits humains.
Depuis la rentrée 2019, une modification des logiciels APOGÉE (Application pour l’Organisation et la Gestion des Enseignements et des Etudiants) et SVE/Scolarix (Scolarité et Vie Étudiante) permet de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur et d’être reconnu·e sous son prénom d’usage dans tous les documents et pièces internes (liste non-exhaustive) :
- Documents d’inscriptions, d’appel et d’émargement
- Carte étudiante, carte de bibliothèque
- Adresse mail institutionnelle
- Listes de candidat·es aux élections
- Affichage des résultats d’examens
D’autres documents, comme les relevés de notes individuels, attestations de réussite, certificats de scolarité, diplômes, contrats doctoraux et contrats de travail, nécessitent au préalable une modification du prénom à l’état civil. Les établissements sont invités à fournir toutes les informations nécessaires aux personnes désireuses d’effectuer cette modification à l’état civil. Ils sont dans l’obligation de rééditer tout diplôme si une demande leur est adressée après un changement à l’état civil (circulaire n° 2015-0012 du 24 mars 2015 – point 14).
Les mentions Madame/Monsieur pourront être effacées ou modifiées des correspondances et documents internes à l’établissement. Ces mentions, aujourd’hui intégrées dans les modèles de diplômes nationaux et de certains diplômes d’État délivrés par les établissements relevant du MESR, pourront également être supprimées sur simple demande.
Une réflexion plus globale est engagée sur la formation des personnels. Dans cette logique, le MESR édite en 2021 un guide pour « Lutter contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ dans l’enseignement supérieur et la recherche », qui détaille le cadre juridique et propose des bonnes pratiques pour favoriser l’inclusion tout en préservant la vie privée des personnes.
Le Défenseur des Droits précise par ailleurs dans le volet « Éducation » de ses 10 recommandations pour faire valoir les droits des personnes trans : « Favoriser leur inclusion doit passer par l’utilisation du prénom et pronom choisi par l’élève, le choix de l’habillement, la prise en considération de l’identité de genre pour l’accès à certains espaces (vestiaires, toilettes ou dortoirs) ou encore la création d’un guide de bonnes pratiques et de formation à destination des équipes éducatives et de campagnes de prévention pour lutter contre la transphobie ». Ces recommandations pourraient aisément être transposées au contexte universitaire.
Pour rappel, « Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre [critère qui protège les personnes trans] sont des délits passibles d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique. Lorsqu’un agent public refuse sur ces mêmes fondements de fournir un service ou un bien dans un lieu accueillant du public ou en interdit l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. ».
*Selon la définition du Défenseur des Droits : « Les personnes transgenres sont des personnes dont le genre ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance. Ces personnes peuvent, à tout moment au cours de leur vie, décider de s’engager dans un parcours de transition. Les parcours de transition sont d’une grande diversité. […] Le Défenseur des droits tient à souligner que l’identité de genre comme les parcours de transition sont propres à chacun et chacune et relèvent de la vie privée et intime des personnes. »
**Le sigle LGBTI désigne les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes.
Source : Le guide « Accueil et accompagnement des étudiant·es trans à l’Université Lyon 1 »
Illustrations par Hélène Pouille
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Pour aller plus loin : Ressources juridiques, règlementaires et autres
Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026)
Défenseur des Droits, 10 recommandations pour faire valoir les droits des personnes transgenres
La page « Lutte contre les discriminations » du site Etudiant.Gouv.Fr
Le guide « Accueil et accompagnement des étudiant·es trans à l’Université Lyon 1 »
Le Baromètre 2020 des LGBTphobies dans l’enseignement supérieur en France par le Caélif
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