📍Comment le harcèlement moral est-il défini dans la loi ? :
Le code pénal définit le harcèlement moral comme “le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel” (Article 222-33-2).
Le code du travail indique que “aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel” (Article L1152-1).
Dans le code du travail, le harcèlement moral est donc strictement interdit et la loi protège les salarié·es contre de tels agissements.
📍Quid des stagiaires ?
Qu’en est-il des stagiaires ? En effet, les stagiaires ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail. Le droit du travail ne s’applique donc pas.
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023 pose le principe selon lequel les stagiaires bénéficient désormais de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.
La Cour précise ainsi que lorsqu’un stagiaire signale du harcèlement moral, le juge devra examiner les éléments pour déterminer si le stagiaires a apporté un commencement de preuves permettant de “présumer” l’existence d’un tel harcèlement. Ce sera ensuite aux “personnes chargées de la formation”, selon les termes de l’arrêt, de se défendre en prouvant le contraire… Exactement comme dans le cadre d’un contrat de travail, lorsque la situation concerne un salarié et un employeur !
Le site officiel de l’administration français (service-public.fr) a consacré une page d’actualité à ce sujet, en indiquant que” le stagiaire est protégé contre le harcèlement moral au même titre qu’un salarié.”.
En plus d’apporter une protection à toutes les personnes en stage, cela signifie également que les personnes “chargées de la formation” sont responsables en cas de harcèlement moral.
💡Sources / Pour aller plus loin :
Arrêt de la Cour de cassation, 8 février 2023, n°22-10.568
Service-public “Le stagiaire bénéficie également de la protection contre le harcèlement moral”
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