Législation

Depuis, le 5 mai, un arrêté et un décret ont permis l’entrée en vigueur des deux "amendements mannequins" à la loi santé, attendus depuis...

📍Comment le harcèlement moral est-il défini dans la loi ? :  Le code pénal définit le harcèlement moral comme...

Alors que 7 500 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2015, la loi sur la dépénalisation des violences conjugales a été...

💬 Pourquoi un code général de la fonction publique ?   Historiquement, le droit public a été très peu codifié....

On a beaucoup parlé d’écriture inclusive dans les médias ces dernières semaines : il y a celles qui la défendent (au premier rang desquelles Eliane...

Dans la nuit du jeudi 20 juillet 2022, les député·e·s de l’Assemblée nationale ont voté la déconjugalisation de l’AAH, dans le cadre...

Le 31 mars 2022, la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel au travail entre en vigueur. Quel changement pour quelles conséquences ?

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié la version finalisée du protocole d'accord relatif à l'égalité...

Une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation montre qu’un ou plusieurs agissements discriminatoires peuvent constituer une discrimination, au sens de la loi de...

Fin décembre, les cinq organisations représentatives des salarié.e.s ont demandé à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, de retravailler le projet de décret visant à...