Législation

Un DC1, c’est un formulaire administratif produit par le ministère de l’Economie qui doit être rempli par les candidat.e.s qui répondent à un appel...

Fin décembre, les cinq organisations représentatives des salarié.e.s ont demandé à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, de retravailler le projet de décret visant à...

Alors que 7 500 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2015, la loi sur la dépénalisation des violences conjugales a été...

Depuis, le 5 mai, un arrêté et un décret ont permis l’entrée en vigueur des deux "amendements mannequins" à la loi santé, attendus depuis...

Depuis lundi 11 juillet, les hommes "ayant eu des relations sexuelles masculines" peuvent officiellement donner leur sang. Auparavant, et ce depuis une circulaire datant...

💬 Pourquoi un code général de la fonction publique ?   Historiquement, le droit public a été très peu codifié....

La loi du 6 août 2019 propose une profonde réforme de la fonction publique. Elle inclut un chapitre dédié au renforcement de...

📍Comment fonctionne la classification des infractions au niveau pénal ?  En droit pénal, il existe trois catégories d'infractions, de...

Une nouvelle date butoir de la parité dans le monde économique a été atteinte ce 1er janvier 2017 ! Si depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet...

Vendredi 2 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.