Législation

Une circulaire parue le 22 décembre 2016, à l’initiative d’Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, vient préciser les attentes en matière d’égalité professionnelle...

C’est un tournant historique pour l’Argentine : le jeudi 14 juin, les députés ont voté la dépénalisation et la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse....

Une nouvelle date butoir de la parité dans le monde économique a été atteinte ce 1er janvier 2017 ! Si depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet...

Son origine Le Rapport de situation comparée trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1983 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les...

Alors que 7 500 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2015, la loi sur la dépénalisation des violences conjugales a été...

Le 20 juin dernier, une circulaire relative à la prise en compte de la diversité des familles et au respect de l’identité...

Dans la nuit du jeudi 20 juillet 2022, les député·e·s de l’Assemblée nationale ont voté la déconjugalisation de l’AAH, dans le cadre...

Le 31 mars 2022, la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel au travail entre en vigueur. Quel changement pour quelles conséquences ?

Attention : Cet article mentionne des actes de violences sexuelles graves. Des exemples précis sont cités. Des faits de crimes sont mentionnés....

📍Comment fonctionne la classification des infractions au niveau pénal ?  En droit pénal, il existe trois catégories d'infractions, de...