Législation

Dans une circulaire datant du 3 avril 2017, relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de...

Depuis 2019, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) des entreprises doivent avoir désigné un ou une référent.e « agissements sexistes et harcèlement sexuel »....

Le 26 juillet dernier, l'Assemblée des représentant.e.s du peuple de Tunisie adoptait sous les applaudissements la "Loi intégrale contre les violences faites aux femmes...

Une nouvelle date butoir de la parité dans le monde économique a été atteinte ce 1er janvier 2017 ! Si depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet...

La ministre des Droits des femmes a publié fin octobre un décret créant le parcours de sortie pour les personnes en situation de prostitution. Ce...

Le 25 mai 2018 s’est tenu en Irlande un référendum historique pour légaliser le droit à l’avortement : les Irlandais.e.s ont dit  « oui » à plus...

📍 Comment est régit le droit à l’avortement aux États-Unis ?  Une décision de justice historique accorde le droit...

Les lanceur·ses d’alerte sont des personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations concernant des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général....

Cette mesure est passée presque inaperçue mais depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de plus de 250 salarié.e.s doivent désigner un.e référent.e chargé.e...

📍Comment fonctionne la classification des infractions au niveau pénal ?  En droit pénal, il existe trois catégories d'infractions, de...